Vedette

Cour de district (n. f.)

Définition

Tribunal de première instance dont la juridiction s'étend sur une zone géographique bien délimitée.
Comme le délit d'excès de vitesse est un délit mineur, il doit se présenter à la cour de district.
[État des données: en cours]

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Origine

Calque anglais

Bilan métalinguistique

Voir P. Nallatamby, 1995.