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canton 04.
Vedette
canton (demi-~) (n. m.)
[dəmikɑ̃tő]
Définition
État de la Confédération suisse résultant du partage historique d'un canton en deux.
[État des données: avancé]
Variante(s) phonétique(s)
[dəmieta]
| Citation(s) | Référence(s) |
|---|---|
| Les demi-cantons sont des collectivités de même nature que les cantons. Ils peuvent, comme eux, se donner une Constitution, s'organiser, user du droit d'initiative fédérale, exercer les compétences qui n'appartiennent pas à la Confédération. Ils n'ont aucun pouvoir sur la partie jumelle. Les seuls traits qui les distinguent sont, premièrement, que leur «voix» compte pour une demie dans les scrutins constitutionnels [...]; secondement, qu'ils n'ont qu'un délégué au Conseil des Etats [...]. Il résulte de ce qui précède que les demi-cantons ne sont pas des moitiés de cantons, mais des cantons qui ont un statut diminué sur certains points particuliers. |
1967, J.-Fr. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. I, p. 206-207.
[études scientifiques]
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| Le gouvernement du demi-canton de Bâle-Campagne a décidé vendredi différentes mesures destinées à sauvegarder l'eau potable [...]. |
1967, Tribune-Le Matin, 4 juillet, p. 17.
[presse, journaux, périodiques]
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| La création du canton du Jura est un événement unique. Jamais depuis la fondation en 1848 de l'Etat fédératif suisse, on n'avait assisté à l'apparition d'un nouveau canton ou demi-canton. |
1977, Coopération, 11 août, p. 2.
[presse, journaux, périodiques]
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| La constitution fédérale révisée ou la partie révisée de la constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats. [/] Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix. |
1992, Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, art. 1231, 2.
[textes administratifs ou officiels]
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| Une initiative cantonale demandant que Bâle-Ville perde son statut de demi-canton et devienne un canton à part entière a été lancée à Bâle. |
1994, Le Nouveau Quotidien, 7 février, p. 13.
[presse, journaux, périodiques]
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| Le demi-canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures est ainsi le deuxième canton, après Berne, à en compter deux [femmes] dans son gouvernement. |
1994, Femina, 15 mai, p. 21.
[presse, journaux, périodiques]
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Répartition
- s01 - Suisse romande
Origine
Innovation lexématique, syntagmatique, phraséologique français de Suisse
Historique
Voir le sens 01.
Étymon du FEW
canthus
Données encyclopédiques
Voir le sens 01.
SU: 17738