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district 03.
Vedette
district franc (fédéral) (loc. nom.)
[distʀifʀɑ̃(fedeʀal)]
Définition
Zone d'interdiction de chasse.
[État des données: avancé]
Variante(s) phonétique(s)
(Voir le sens 01.)
| Citation(s) | Référence(s) |
|---|---|
| L'augmentation des effectifs d'animaux sauvages comme unique objectif des districts francs ne correspond plus à la situation actuelle. |
1983, Feuille fédérale, t. II, p. 1241.
[presse, journaux, périodiques]
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| D'entente avec les cantons, il [le Conseil fédéral] délimite des districts francs fédéraux ainsi que des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, d'importance nationale [...]. Les cantons peuvent délimiter d'autres districts francs et réserves d'oiseaux. |
1986, Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986, art. 11.
[textes administratifs ou officiels]
|
| Non, l'interdiction de la chasse dans les districts francs fédéraux (réserves) n'entraîne pas de pertes particulièrement importantes de gibier, même si des études de régulation sont à l'étude. |
1995, La Liberté, 5 juin, p. 13.
[presse, journaux, périodiques]
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Renvoi(s) à d'autres langues
L'équivalent allemand CH est Banngebiet n. n. ou Jagdbanngebiet n. n.
Répartition
- s01 - Suisse romande
Historique
Emploi attesté depuis 1875 (Loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux ; voir Renvois à d'autres langues). — Emplois à aj. à FEW 3, 101a, d?str?ctus. — GPSR 5, 775b-776b; PledariGrond 1993; DSR 1999.
Étymon du FEW
districtus
SU: 18254