Décision administrative prononcée par le Service de l'état civil et de l'indigénat en même temps que la libération de l'indigénat communal , lorsque l'intéressé prouve qu'il a l'exercice de ses droits civils, qu'il n'a plus de domicile dans le canton, et qu'il possède le droit de cité d'un autre canton ou Etat, ou qu'il est au bénéfice d'une promesse d'admission.