Vedette

initiative (populaire) (n. f.)
[inisjativ(pɔpylɛʀ)]

Définition

(Au niveau fédéral) Proposition d'une fraction du corps électoral (au minimum 100 000 citoyens) de procéder à une révision de la constitution fédérale (all. Volksinitiative).
Droit d'initiative. Projet d'initiative. Comité d'initiative. Lancer une initiative; le lancement d'une initiative. La récolte de signatures pour une initiative. Déposer une initiative. Souscrire à une initiative. Se prononcer sur une initiative. Soumettre une initiative à la votation. Accepter, rejeter une initiative; l'acceptation, le rejet d'une initiative. L'initiative pour la semaine de quarante heures, pour une Suisse sans armée, pour l'encouragement des transports publics, pour la limitation de l'immigration, pour la supression de la vivisection. Les initiatives sont presque toujours rejetées par le peuple.
[État des données: avancé]

Variante(s) phonétique(s)

[inisjativfedeʀa(:)l] (var. initiative fédérale)

Variante(s) polymorphique(s)

initiative fédérale désigne les initiatives populaires fédérales (par opposition aux initiatives populaires cantonales).
Citation(s) Référence(s)
Le droit de référendum et d'initiative doit rester une prérogative fondamentale du souverain [= le peuple, l'ensemble des citoyens aptes à voter] en Suisse et il n'y a pas lieu de l'amoindrir. La fixation d'un délai est cependant nécessaire vu la pléthore d'initiatives que nous connaissons.
1976, Le Pays, 8 octobre, p. 4.
[presse, journaux, périodiques]
Mars 1975 : le Conseil national, comme le Conseil fédéral et les Etats, rejette l'initiative pour la décriminalisation totale de l'avortement.
1976, Le Nouvel Illustré, 8 décembre, p. 23.
[presse, journaux, périodiques]
Hier matin, afin de clore la session des Chambres, le Conseil national a mis un terme au débat sur le droit d'initiative et de référendum. Les députés se sont ralliés finalement à une augmentation de 30 000 à 50 000 du nombre de signatures indispensable pour faire aboutir un référendum [...] et à celle de 50 000 à 100 000 du nombre de signatures pour l'initiative [...].
1976, 24 heures, 18-19 décembre, p. 5.
[presse, journaux, périodiques]
L'initiative permet une collaboration de tous les citoyens au travail législatif. C'est le droit qu'ont les électeurs de proposer le texte d'une nouvelle disposition légale (ou la modification ou l'abrogation d'un texte existant).
1988, Baudraz, H.; Colombini, J.-L., Piotet, D.; Vogel, Ph., Guide juridique suisse, p. 23.
[études scientifiques]
L'initiative populaire consiste en une demande présentée par 100 000 citoyens suisses ayant le droit de vote et réclamant l'adoption d'un nouvel article constitutionnel ou l'abrogation ou la modification d'articles déterminés de la constitution en vigueur. [...] Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les Chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la révision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la révision partielle sera soumise à la votation du peuple [...]. Lorsque la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale lui donne son approbation, le projet sera soumis à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons.
1992, Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, art. 121.
[textes administratifs ou officiels]
Une initiative populaire a été lancée hier : elle demande que la Suisse adhère à l'Espace économique européen.
1993, Tribune de Genève, 3 février, p. 11.
[presse, journaux, périodiques]
Les répercussions économiques prévisibles provoquent un net rejet des initiatives contre la publicité pour le tabac et l'alcool.
1993, Le Nouveau Quotidien, 29 novembre, p. 4.
[presse, journaux, périodiques]
L'acceptation de l'initiative des Alpes consterne les hommes politiques romands : à leurs yeux, l'attitude qui domine en Suisse alémanique n'a absolument pas évolué depuis la votation du 6 décembre sur l'Espace économique européen.
1994, Le Nouveau Quotidien, 21 février, p. 9.
[presse, journaux, périodiques]
De la démocratie directe, Rousseau disait qu'elle convenait pour un peuple de dieux. Si on laisse de côté cette fondamentale question théologique [...], un fait demeure : à tort ou à raison, les Suisses considèrent que le référendum et l'initiative populaire sont consubstantiels à leur identité nationale.
1994, Le Nouveau Quotidien, 5 avril, p. 15.
[presse, journaux, périodiques]
Initiative populaire fédérale «pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)» [/] L'initiative populaire a la teneur suivante:[/] Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit: [/] Art. 24 (nouveau)[/] 1La Suisse adhère à l'Organisation des Nations Unies (ONU). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l'ONU une demande d'admission de la Suisse et une déclaration d'acceptation des obligations de la Charte des Nations Unies.
2000, Arrêté fédéral sur l'Initiative populaire "Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)", 6 mars. (Internet — site du Conseil fédéral et de l'administration fédérale)
[textes administratifs ou officiels]

Renvoi(s) à d'autres langues

Correspond à l'allemand CH Volksinitiative, n. f., à l'italien CH iniziativa popolare, n. f. Pour comité d'initiative, allemand CH: Initiativkomitee, n. f. , italien CH: comitato d'iniziativa, n. f.

Répartition

  • s01 - Suisse romande

Origine

Innovation sémantique français de référence

Historique

Emploi institutionnel et spécialisé d'un mot du français de référence. Statalisme (voir Renvois à d'autres langues). — FEW 4, 695b-696a, ?n?t?are; GLLF 1975 : «Initiative populaire, droit reconnu aux citoyens de certains États de soumettre au Parlement des propositions de loi, à condition de réunir un certain nombre de signatures à l'appui de leur demande» (voir Français de référence); Alpha 1982; TLF; PLi 1989; DudenSchweiz 1989; Petralli 1990; Service de terminologie de la Chancellerie fédérale suisse; DSR 1999.

Étymon du FEW

initiare

Français de référence

Remarque(s)
Les dictionnaires français mentionnent parfois le sens politique spécialisé que le mot peut avoir dans certains pays; cf. par ex. GLLF 1975 : «Initiative populaire, droit reconnu aux citoyens de certains États de soumettre au Parlement des propositions de loi, à condition de réunir un certain nombre de signatures à l'appui de leur demande.». En Suisse, l'expression ne désigne toutefois pas le droit, mais la proposition elle-même (cf. le syntagme droit d'initiative).
Réalité propre
Emploi qui réfère à une réalité propre au pays ou à la région de la variété de français, ou qui en provient.
SU: 18723