Vedette

postulat (n. m.)
[pɔstyla]

Définition

Projet de résolution présenté par un parlementaire invitant le pouvoir exécutif à rendre un rapport ou à faire des propositions (s'oppose à la motion par sa nature non contraignante).
Préparer, signer, déposer, soutenir, retirer un postulat. Le dépôt, le retrait d'un postulat. Postulat approuvé. Voir aboutir un postulat. Motion transformée en postulat. Un postulat qui invite à une diminution des dépenses de l'État.
[État des données: avancé]
Citation(s) Référence(s)
[...] au cours de la discussion générale, M. J.-J. M., intervenant au nom de notre groupe, a parlé des pistes cyclables et nous avions préparé un postulat qui, selon le développement de la discussion, devait être déposé ou non.
1973, Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil, Neuchâtel, 8 octobre, p. 368.
[textes administratifs ou officiels]
Le Conseil municipal est saisi par hasard de deux postulats sur un thème identique, celui de la transformation de la place Neuve et de la rue de la Place en une zone de détente, interdite à la circulation et au parcage des voitures.
1976, Le Pays, 2 juin, p. 4.
[presse, journaux, périodiques]
Actuellement, toute motion déposée doit être acceptée ou refusée dans son contenu intégral. L'intangibilité du texte peut mettre dans l'embarras tant le Conseil municipal que les membres du Conseil de ville. Cette rigidité fait que nombre de motions doivent être transformées en postulats ou sont rejetées [...].
1977, Le Pays, 10 juin, p. 7.
[presse, journaux, périodiques]
Dans une vie parlementaire et surtout si l'on est Jurassien, il est rare de voir aboutir l'une de ses interventions, à moins d'appartenir à certains bords... Or cette semaine, nous avons eu la satisfaction personnelle rare de voir aboutir l'un de nos postulats, c'est-à-dire celui d'il y a un an et plus réclamant l'introduction de l'horaire d'été, conformément aux Etats voisins de la Suisse et aux recommandations du Conseil de l'Europe au début de cette année 1977.
1977, Le Pays, 17 juin, p. 1.
[presse, journaux, périodiques]
Le Code des obligations, qui règle tout ce qui a trait aux contrats, ne règle pas ce point, ce qui a incité la conseillère nationale socialiste zurichoise D. M. à adresser au Conseil fédéral un postulat que ce dernier a accepté.
1977, L'Ordre professionnel, 14 avril, p. 7.
[presse, journaux, périodiques]
Au sujet de la construction d'un «palais de cristal» au Jungfraujoch, un établissement qui pourrait accueillir 720 personnes et que l'on verrait du Chasseral, le Grand Conseil a rejeté un postulat qui aurait voulu du gouvernement qu'il intervienne auprès des promoteurs et qu'ils renoncent à ces dimensions exagérées. Le postulat allait jusqu'à exiger que l'on refuse le permis de construire le cas échéant.
1977, Journal du Jura, 7 septembre, p. 2.
[presse, journaux, périodiques]
Le Conseil fédéral va-t-il engager des négociations avec les promoteurs de la centrale nucléaire de Kaiseraugst pour voir à quelles conditions ces derniers seraient prêts à renoncer à la construction de leur installation atomique ? C'est en tout cas ce que demande un postulat du démocrate-chrétien lucernois A. E., postulat que le Conseil des Etats a approuvé jeudi, par 26 voix contre 10 et contre l'avis du conseiller fédéral W. R. Le gouvernement central va-t-il s'exécuter ? Ce n'est pas certain, car les postulats sont souvent des vœux pieux qui finissent leurs jours au fond des tiroirs de l'administration.
1979, Tribune-Le Matin, 14 décembre, p. 5.
[presse, journaux, périodiques]

Commentaires

Terme restreint à la langue parlementaire.

Renvoi(s) à d'autres langues

Allemand: Postulat n. n. «ein Antrag im Parlament, mit dem die Regierung aufgefordert wird, über etw. zu berichten od. in einer Sache aktiv zu werden» (LangenscheidtGroß 1993)

Répartition

  • s01 - Suisse romande

Historique

Première attestation au fichier CD (mais sûrement plus ancien) : 24 février 1936 (chronique de J. Nicollier dans Gazette de Lausanne, v. SkupienPurisme). Emprunt à l'all. Postulat n. n. (voir Renvois à d'autres langues). — À aj. à FEW 9, postulare 4. — FichFrBE nº 266-267, avril 1966; SchüleListeLar 1978; Lar 1979; PLi dp. 1980; GR 1985; TLF; SkupienPurisme 1994; DSR 1999.

Étymon du FEW

postulare

Bilan métalinguistique

Terme critiqué à l'occasion par certains observateurs mais institutionnel en Suisse romande et au Parlement fédéral, à Berne.
SU: 19139