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référendaire 03.
Vedette
référendaire (clause ~) (loc. nom.)
[klozʀefeʀɑ̃dɛʀ]
Définition
Disposition particulière d'un acte législatif qui indique que celui-ci est soumis au référendum obligatoire ou au référendum facultatif.
[État des données: avancé]
| Citation(s) | Référence(s) |
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| Art. 44 Contenu d'un acte législatif [/] 1) Les actes législatifs renferment un titre, des considérants qui ne se réfèrent qu'aux base constitutionnelles et légales, une clause référendaire, des dispositions finales, et le cas échéant, des dispositions transitoires et abrogatoires. 2) Le Conseil d'Etat édicte des directives concernant la présentation des actes législatifs. |
1996, Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre pouvoirs, 28 mars. (Internet — Site officiel du canton du Valais)
[textes administratifs ou officiels]
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Commentaires
Plus fréquent que son synonyme clause de référendum.
Synonyme(s)
clause de référendum (moins fréquent)
Répartition
- s01 - Suisse romande
Origine
Innovation lexématique, syntagmatique, phraséologique français de Suisse
Historique
Voir le sens 01.
Étymon du FEW
referre
Français de référence
| Remarque(s) |
Voir le sens 01.
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|---|---|
| Réalité propre |
Emploi qui réfère à une réalité propre au pays ou à la région de la variété de français, ou qui en provient.
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SU: 19302