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Vedette

référendaire (délai ~) (loc. nom.)
[delɛʀefeʀɑ̃dɛʀ]

Définition

Période pendant laquelle le nombre minimum de signatures doit être réuni pour que le référendum ait lieu.
[État des données: avancé]
Citation(s) Référence(s)
Dès l'année prochaine, la Suisse sera en mesure d'accorder plus facilement et plus rapidement l'entraide aux autorités judiciaires étrangères et, partant, de lutter plus efficacement contre la criminalité internationale. Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 1997 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale et de la nouvelle ordonnance d'exécution, sous réserve de l'écoulement du délai référendaire qui arrivera à échéance le 13 janvier 1997.
1996, Site du DFJP, 9 décembre. (Internet — site du Département fédéral de justice et police)
[textes administratifs ou officiels]
L'Association suisse des locataires (ASLOCA) a jusqu'au 3 avril pour réunir les 50 000 signatures nécessaires pour son référendum contre la révision du droit de bail. Au total, 14 lois sont soumises à ce délai référendaire, publié lundi dans la Feuille fédérale [ = Journal édité par la Chancellerie fédérale et paraissant toutes les semaines dans les trois langues officielles]. Les délégués de l'ASLOCA ont décidé le 14 décembre 2002 de lancer un référendum contre la modification des dispositions du code des obligations relatives au droit de bail. L'organisation considère que cette révision poursuit des buts opposés à ceux de son initiative populaire «pour des loyers loyaux».
2002, Dépêche ATS. (Internet — mobinet.ch, site suisse pour personnes handicapées)
[autres textes écrits]

Répartition

  • s01 - Suisse romande

Origine

Innovation lexématique, syntagmatique, phraséologique français de Suisse

Historique

Voir le sens 01.

Étymon du FEW

referre

Français de référence

Remarque(s)
Voir le sens 01.
Réalité propre
Emploi qui réfère à une réalité propre au pays ou à la région de la variété de français, ou qui en provient.
SU: 19303