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Vedette

référendum (n. m.)

[ʀefeʀɑ̃dɔm]

Définition

Institution de droit public en vertu de laquelle les citoyens se prononcent par voie de votation populaire sur un texte législatif rédigé par le Parlement (communal, cantonal, fédéral).

Déposer, demander, déclencher, lancer, provoquer un référendum. Faire échouer un référendum. Être soumis, être sujet au référendum. Le droit de référendum. Une demande de référendum (qui aboutit, qui n'aboutit pas). L'aboutissement, le non-aboutissement d'un référendum.

[État des données: avancé]

Variante(s) graphique(s)

referendum (parfois)

Citation(s)	Référence(s)
Référendum sur décision du Parlement [titre]. Le Parlement peut soumettre au vote populaire toute décision qu'il a prise.	1977, Constitution de la République et Canton du Jura adoptée par l'Assemblée constituante le 3 février 1977 et par le peuple le 20 mars 1977, art. 79. [textes administratifs ou officiels]
Quant au référendum, Etienne Grisel égratigne au passage la terminologie officielle, pas toujours précise. Il décrit les différentes formes de référendums obligatoires ou facultatifs, ordinaires ou extraordinaires. C'est l'occasion de découvrir la forte implantation du référendum législatif obligatoire dans les cantons (quinze cantons, dont le Valais, unique en Suisse romande), de même que du référendum financier (dix-neuf cantons).	1987, 24 heures, 15 mai, p. 24 [compte rendu d'un ouvrage spécialisé de droit constitutionnel]. [presse, journaux, périodiques]
[Pour la variante referendum] Le referendum est le droit accordé au corps électoral, c'est à dire [sic] à l'ensemble des citoyens ayant droit de vote, d'accepter ou refuser en dernier ressort, lors d'une votation populaire, un acte d'une autorité, en principe législative.	1988, Baudraz, H.; Colombini, J.-L.; Piotet, D.; Vogel, Ph., Guide juridique suisse, p. 22. [études scientifiques]
[Pour la variante referendum] Le referendum [titre]. — 12 000 citoyens actifs peuvent demander que soit soumis au vote du peuple une loi ou un décret, dans les quarante jours après sa publication dans la «Feuille des Avis officiels» du canton de Vaud. [/] — Ne sont pas susceptibles dereferendum les décrets portant sur : a) les demandes de grâce; b) les naturalisations; c) le budget; d) les emprunts; e) les dépenses liées. [/] — Le Grand Conseil constate la nullité des demandes dereferendum qui portent sur des objets échappant aureferendum en vertu de l'alinéa précédent. [/] — Les lois ou décrets soumis au referendum ne sont pas mis en vigueur avant l'expiration du délai de quarante jours, ou, le cas échéant, avant la votation populaire.	1990, Constitution du canton de Vaud du 1^er mars 1885 (Mise à jour : 1^er novembre 1990), art. 27. [textes administratifs ou officiels]
Décret portant révision de l'article 39 de la Constitution cantonale (référendum financier) [titre]. [...] Les lois, les décrets de portée générale qui n'ont pas un caractère d'urgence et les décrets simples entraînant une dépense nouvelle pour l'Etat sont soumis au vote du peuple, si la demande en est faite par 6000 électeurs. Les lois et décrets entraînant une dépense non renouvelable supérieure à 1,5% du montant total des revenus destinés à couvrir les charges de fonctionnement de l'Etat, selon les comptes du dernier exercice, ou une dépense renouvelable supérieure à 1,5‰ par an de ce même montant sont soumis obligatoirement au vote du peuple.	1991, Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, décret promulgué le 23 décembre. [textes administratifs ou officiels]
¹ Sont également soumis à la votation populaire, lorsque 5000 ayants droit au vote en font la demande ou lorsque le Grand Conseil le décide, les lois ainsi que les traités avec les cantons et l'étranger selon l'article 6, chiffre 2. [/] ² La demande de référendum populaire doit être présentée dans les trois mois consécutifs à la publication de la loi ou du traité dans la Feuille officielle cantonale.	1989, Constitution du canton de Berne adoptée par le peuple bernois le 4 juin 1893, entrée en vigueur le 1^er juillet de la même année (avec les modifications apportées jusqu'au 10 mars 1985), art. 6c. [textes administratifs ou officiels]
Un second référendum affaiblit les chances de la loi sur l'assurance maladie [titre].	1994, Le Nouveau Quotidien, 4 juillet, p. 9. [presse, journaux, périodiques]
Ce geste historique entre les deux villes, qui ont raté jusqu'ici toutes les occasions de construire des infrastructures en commun, est à l'origine du référendum lancé à La Chaux-de-Fonds.	1995, Le Nouveau Quotidien, 6 février, p. 10. [presse, journaux, périodiques]
Pour le conseiller aux Etats J.-C. C. le peuple gagne en influence grâce aux deux nouveautés proposées: l'nitiative générale (qui peut modifier des lois) et le référendum facultatif sur davantage de traités internationaux [...] Face à certaines initiatives générales, le Parlement va-t-il abuser de son pouvoir et les traduire en lois et non dans la Constitution (pour éviter la double majorité peuple- cantons)? Pour changer la Constitution, rappelle J.-C. C., il restera l'initiative actuelle. Et en cas d'abus, le Tribunal fédéral peut intervenir. Quant au référendum facultatif étendu à davantage de traités internationaux, il donne davantage de légitimité démocratique à la politique étrangère, note le conseiller aux Etats M. R. Il comprend mal que son parti, qui a massivement voté ce projet au Parlement, s'y oppose aujourd'hui.	2003, L'Express, 15 janvier [presse, journaux, périodiques]

Renvoi(s) à d'autres langues

Correspond à l'allemand CH Referendum n. n. (fakultatives, obligatorisches Referendum) et à l'italien CH referendum n. m. (referendum facoltativo, obbligatorio).

Répartition

s01 - Suisse romande

Origine

Innovation sémantique français de référence

Historique

Première attestation : 1875 (v. LengertAmiel). Emploi institutionnel et spécialisé d'un mot du français de référence. Statalisme (voir Renvois à d'autres langues). — FEW 10, 189a, referre II 1 d b et 189b, comm.; SchüleListeLar 1978; Lar 1979; PLi dp. 1980; Alpha 1982; GR 1985; DudenSchweiz 1989; TLF; NPR 1993-2007; Service de terminologie de la Chancellerie fédérale suisse; LengertAmiel; DSR 1999.

Étymon du FEW

referre

Français de référence

Remarque(s)	Le caractère spécifique de l'emploi du mot en Suisse est signalé par quelques dictionnaires français (PLi, GR, TLF). TLF: «En Suisse, ce vote peut porter sur des questions d'intérêt communal, cantonal ou fédéral, et l'initiative peut en revenir au peuple».
Réalité propre	Emploi qui réfère à une réalité propre au pays ou à la région de la variété de français, ou qui en provient.

Données encyclopédiques

On distingue: 1º le référendum facultatif, qui n'a lieu que si un nombre minimum de signatures (50.000 au niveau fédéral) a été réuni, ou lorsque huit cantons demandent sa tenue, ou (dans certains cantons) si des parlementaires le décident; 2º le référendum obligatoire, qui a lieu par ex. lorsqu'une dépense exceptionnelle est envisagée par l'État (référendum financier), ou en général pour toute révision constitutionnelle.

SU: 19304