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accommodation 07.
Vedette
accommodation (facture d'~) (loc. nom.)
Définition
(Dans la langue de la finance). Facture fictive émise par un tiers à une personne ou une entreprise qui cherchent à obtenir, le plus souvent par fraude, des avantages financiers ou fiscaux.
[État des données: avancé]
| Citation(s) | Référence(s) |
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| Deux dirigeantes d'une entreprise bidon de Chambly ont été reconnues coupable [sic] [...] d'avoir fabriqué de fausses factures qui ont permis à des entrepreneurs en construction de la région de Montréal d'éviter de payer 260 000 $ d'impôt entre 1990 et 1993. [...] D'après l'enquête de Revenu Canada, la compagnie [...] avait été créée dans le seul but de fabriquer et de vendre des factures d'accommodation. |
1997, La Presse, 31 oct., p. A3.
[presse, journaux, périodiques]
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| Ils [des fraudeurs] étaient accusés d'avoir falsifié les livres comptables de la pourvoirie, en déduisant 114 300 $ de fausses dépenses pour des pièces d'avion et des réparations à leurs avions personnels (les factures d'accommodation étaient fournies par des tiers). |
2000, Le Soleil, 15 janvier, p. C5.
[presse, journaux, périodiques]
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Origine
Calque anglais
Historique
Depuis 1995 (La Presse, 28 février, p. A13: un réseau qui émettait des factures d'accommodation (fausses factures)). Se rattache à l'anglais accommodation bill «a bill, draft, or note made, drawn, accepted, or endorsed by one person for another without consideration to enable that other to raise money or obtain credit thereby» (v. Webster 1993).
Français de référence
| Remarque(s) |
On emploie aussi facture de complaisance, comme en France (d'après la presse française, sur Biblio Branchée).
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QU: 3288