-
jugement 01.
Vedette
jugement supplétif (n. m.)
Définition
Acte administratif attribuant une date de naissance probable à une personne dont la naissance n'a pas été enregistrée à l'État Civil.(IFA)
La mairie nous a renvoyé au tribunal pour le jugement supplétif.
[État des données: en cours]
| Citation(s) | Référence(s) |
|---|---|
| Sa date de naissance résulte d'un jugement supplétif établi en 1962 par le Tribunal de M'Baïki à partir du témoignage de trois notables. |
1989, D. Bigo, Pouvoir et obéissance en Centrafrique, p. 54.
[études scientifiques]
|
| Un jugement supplétif dit que je suis né vers 1940. |
1970, Enquêtes de G.Canu (vers 1970).
[enquêtes]
|
Origine
Innovation lexématique, syntagmatique, phraséologique français de référence
Français de référence
| Réalité propre |
Emploi qui réfère à une réalité propre au pays ou à la région de la variété de français, ou qui en provient.
|
|---|
Francophonie
| Commentaire(s) intrazone |
Cet emploi est attesté au Bénin, au Burkina Faso, en Centrafrique, en Côte d'Ivoire, au Mali, au Niger, au Sénégal, au Tchad et au Togo. (Selon IFA, 1983 et S. Lafage, 2003; Equipe IFA-Sénégal G. N'Diaye-Corréard et alii, 2006; Ng. Ndjérassem, 2005). Il est également usuel au Congo (Brazzaville) (A. Queffélec, A. Niangouna, 1990), au Gabon (K. Boucher, S. Lafage, 2000) et en Guinée (A.A. Diallo, 1999).
|
|---|
Données encyclopédiques
Notion de droit coutumier.
CE: 9901