BDLP-Internationale

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3 fiches
1.
écolage (clause d' ~) (loc. nom.)
[ekɔlaʒ]
Obligation qui est faite, à tout travailleur ayant bénéficié d'une formation spécifique aux frais de l'employeur, de rembourser partiellement à ce dernier les frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue par les parties.
Belgique
2.
référendaire (clause ~) (loc. nom.)
[klozʀefeʀɑ̃dɛʀ]
Disposition particulière d'un acte législatif qui indique que celui-ci est soumis au référendum obligatoire ou au référendum facultatif.
Suisse
3.
référendum (clause de ~) (loc. nom.)
[klozdəʀefeʀɑ̃dɔm]
Disposition particulière d'un acte législatif qui indique que celui-ci est soumis au référendum obligatoire ou au référendum facultatif.
Suisse