BDLP-Internationale

Résultats

5 fiches
1.
Fam. Procès; ennui judiciaire.
Réunion
2.
(Dans la langue juridique canadienne). Loi qui régit les Indiens du Canada.
Québec
3.
loi (n. f.)
Gendarmerie, police; gendarme, policier.
Réunion
4.
1. Procédure judiciaire – 2. (par ext.) Ennuis avec la justice ou ses représentants.
Réunion
5.
mariage devant la loi (loc. nom.)
Mariage officiel.
Réunion