1. |
postulat (n. m.)
[pɔstyla]
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Projet de résolution présenté par un parlementaire invitant le pouvoir exécutif à rendre un rapport ou à faire des propositions (s'oppose à la motion par sa nature non contraignante).
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Suisse |
Centre de services en TI et en pédagogie (CSTIP)
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