Suisse  BDLP · Suisse

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3 fiches
1.
référendum (n. m.)
[ʀefeʀɑ̃dɔm]
Institution de droit public en vertu de laquelle les citoyens se prononcent par voie de votation populaire sur un texte législatif rédigé par le Parlement (communal, cantonal, fédéral).
Suisse
2.
référendum (clause de ~) (loc. nom.)
[klozdəʀefeʀɑ̃dɔm]
Disposition particulière d'un acte législatif qui indique que celui-ci est soumis au référendum obligatoire ou au référendum facultatif.
Suisse
3.
référendum (délai de ~) (loc. nom.)
[delɛdəʀefeʀɑ̃dɔm]
Période pendant laquelle le nombre minimum de signatures doit être réuni pour que le référendum ait lieu.
Suisse