BDLP · Belgique
Résultats
1 fiche
| 1. |
cohabitation légale (loc. nom.)
|
Situation de deux personnes, majeures et non liées par un mariage, qui ont adhéré à un contrat précisant les modalités de leur vie commune.
|
Belgique
|
Centre de services en TI et en pédagogie (CSTIP)
Tous droits réservés. © 2019 Université Laval