BDLP · Rwanda
Résultats
1 fiche
| 1. |
transactionnelle (amende ~) (loc. nom.)
|
Peine pécuniaire qui consiste dans le paiement d'une somme d'argent et qui permet d'éviter de passer devant le tribunal.
|
Rwanda
|
Centre de services en TI et en pédagogie (CSTIP)
Tous droits réservés. © 2019 Université Laval